Conditions générales d'achat

Conditions générales d'achat POLY-TOOLS Bennewart GmbH

Valable à partir du 01/01/2015

 

1. Généralités – domaine d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les livraisons et prestations (ci-après généralement appelés «fournitures») que l'acheteur, l'entrepreneur ou un prestataire de services (ci-après dénommé généralement fournisseur) fournit à POLY-TOOLS.

1.2 Nos conditions d'achat sont exclusivement applicables ; des conditions contraires ou divergentes de nos conditions d'achat du fournisseur ne sont pas reconnues par nous, sauf si nous avions donné préalablement notre accord par écrit à leur validité. Nos conditions d'achat sont également valables lorsque nous avons connaissance de conditions contraires ou divergentes du fournisseur et que nous acceptons la livraison de ce fournisseur sans réserve. Nos termes et conditions s’appliquent uniquement aux entrepreneurs selon le  § 310 Abs. 1 BGB

1.3 Nos conditions d'achat ne sont applicables que pour les entreprises conformément au § 310 alinéa 4 BGB /Bundesgesetzbuch - code civil allemand.

1.4 Nos conditions d'achat dans leur version actuelle à un moment donné, s'appliquent également comme accord cadre à tout contrat ultérieur passé avec le même fournisseur sur l’achat et/ou la livraison de biens mobiliers, sans qu'il soit nécessaire d'attirer à chaque fois l'attention de l'acheteur sur leur validité.

1.5 Quoi qu'il en soit, les accords individuels passés avec le fournisseur au cas par cas (y compris stipulations annexes, compléments ou modifications) ont la priorité sur les présentes conditions générales d'achat. De tels accords doivent faire l'objet d'un contrat écrit ou d'une confirmation écrite de notre part.

1.6 Toute déclaration d'importance légale que l'acheteur fera éventuellement vis-à-vis de nous après passation du contrat (par ex. fixation d'un délai, réclamation pour vice, résiliation du contrat ou réduction de prix), n'est valable que si elle est faite par écrit

 

2 Offre – Documents relatifs aux offres

2.1 Le contrat est conclu par notre commande écrite ou par l'exécution de la commande. La confirmation doit être faite par écrit dans les cinq jours ouvrables. Si le fournisseur n’accepte pas une commande dans les cinq jours, nous sommes en droit de révoquer la commande.

2.2 Nous nous réservons les droits de propriété que nous détenons sur les reproductions,  dessins, calculs et autres documents; si des droits d'auteur peuvent être également exercés, nous nous réservons également les droits correspondants sur ces documents. Les documents ne peuvent être donnés à des tiers sans notre consentement écrit. Ils doivent être exclusivement utilisés pour les fins conformément au contrat; Les documents doivent nous être retournés selon notre ordre écrit au plus tard après que la commande soit effectuée. Ils doivent être tenus confidentiels envers les tiers (dans la mesure applicable selon les sections 9.3 et 9.4 ci-après). Le fournisseur n’a aucun droit de rétention sur les documents.

 

3 Prix – Conditions de paiement

3.1 Le prix mentionné dans la commande est ferme. Tous les prix sont à préciser en EURO; les factures sont également émises en euros. Sauf indication par accord écrit, le prix inclut la livraison "franco", emballages compris. L’emballage est à reprendre à notre demande par le fournisseur. Le prix comprend aussi les services auxiliaires du fournisseur (par exemple montage, installation) et tous les frais accessoires (par exemple les coûts de transport, y compris les transports et assurance responsabilité civile) si aucun autre cas particulier est convenu.

3.2 Nous ne pouvons traiter les factures - en conformité avec les exigences de notre commande  - que si elles nous sont soumises en double exemplaires pour chaque commande et si elles indiquent le numéro de commande spécifié sur notre bulletin de commande. Le fournisseur sera tenu responsable de toutes les conséquences d’une non-observation.

3.3 Nous payons, sauf accord contraire par écrit, le montant dans les 14 jours à partir de la livraison et la réception d'une facture  vérifiable avec 3% de réduction ou le montant net dans les 30 jours suivant la réception de la facture.

3.4 Nous disposons de droits de compensation et de rétention selon la législation en vigueur, Nous sommes en droit de retenir le paiement arrivé à échéance aussi longtemps que nous pouvons prétendre à des dommages ou intérêts pour livraison incomplète ou défectueuse.

3.5 Le fournisseur ne peut prétendre aux droits de compensation et de rétention de paiement que dans la mesure où ses prétentions sont incontestées ou reconnues par une décision ayant acquis force de chose jugée.

3.6 Le fournisseur n'est pas autorisé à céder ses prétentions résultant de la relation contractuelle à des tiers.

 

4 Délai de livraison

4.1 La date de livraison précisée dans la commande est ferme.

4.2 Le fournisseur est tenu de nous informer par écrit sans retard lorsque des circonstances sont intervenues ou sont prévisibles, qui fait que le délai de livraison fixé ne pourra pas être respecté. Ceci n'affectera toutefois pas la responsabilité du fournisseur vis à vis du délai de livraison accepté.

4.3 En cas de retard de livraison, nous disposons des moyens de recours légaux. La disposition del’article 4.4 n’est pas affectée.

4.4 Si le fournisseur dépasse la date de livraison, il est tenu à payer une pénalité contractuelle. Le montant est de 0,3% par jour de retard, totalisant un maximum de 5% du montant total de la rémunération nette. Nous sommes autorisés à exiger l’amende contractuelle jusqu’au paiement final, même si nous nous ne réservons pas expressément le droit lors de la réception de la marchandise livrée en retard. L'amende contractuelle est à imputer sur le dommage résultant du retard à indemniser par le fournisseur. Par les sanctions et les revendications prévues par le présent accord nos droits de revendications pour livraison en retard restent inchangés.

 

 

5 Risque - Documents – force majeure – résiliation

5.1 La livraison  doit être livrée «franco» à l'endroit indiqué dans notre commande. Si la destination n’est pas spécifié et rien d’autre est convenu, la livraison se fait à notre siège social. La destination respective est aussi le lieu d'exécution. Si une prise de réception de la livraison est convenue, cela sera crucial pour le transfert du risque. L'assurance d'expédition est sans autre mention, prévue et complété par nous à nos frais.

5.2 Un bon de livraison est à faire parvenir avec la livraison, en particulier avec la date (date de livraison et  transport), le contenu de l'envoi (nombre et quantité article) et notre numéro de commande (date et numéro). Si le bon de livraison n’est pas livre ou est incomplet, nous ne pouvons pas être responsables pour des retards résultants dans le traitement et le paiement. En outre, le fournisseur doit s’assurer que toutes les livraisons sont correctement étiquetées.

5.3 Si la livraison ou la réception de la livraison ne peut être effectués en cas de force majeure, soit en cas de conflits du travail ou d'autres événements qui sont hors de notre contrôle, nous pouvons réclamer une partie ou la livraison complète à une date ultérieure sans que le fournisseur puisse faire valoir des réclamations contre nous. Cependant, si la livraison ne peut être effectuée avant six mois, chaque partie a le droit de résilier le contrat. Dans ce cas également aucune partie ne peut réclamer une indemnisation à l'autre partie.

5.4 Le contrat ci nommé  peut être résilié sans préavis par l'une des parties s’il a un motif important. Une raison majeure peut être notamment lorsque la continuation du rapport contractuel ne peut plus être envisageable par la partie concernée, compte tenu de l’appréciation des circonstances concrètes.

5.5 Lorsque le fournisseur exécute le contrat dans nos locaux il a à respecter les règlements intérieurs actuellement en vigueur.

 

6 Défauts

6.1 En ce qui concerne le cas échéant, les conditions suivantes s’appliquent selon la réglementation (§ 377 HGB – code de commerce allemand) avec les conditions suivantes: Notre responsabilité se limitée aux défauts que nous constatons à la livraison (par exemple: dommages de transport, fausse livraison ou livraison incomplète). En cas de prise de réception

il n'y a pas d'obligation de contrôle de la livraison à la réception de celle-ci. Par ailleurs, cette responsabilité dépend dans la mesure dans laquelle cette responsabilité peut être effectuée.Notre droit de responsabilité de contrôler la livraison à la réception reste inchangé. En cas de défauts, nous avons un délai de  10 jours ouvrables pour en informer le fournisseur.

6.2 Nous avons un droit intégral à des réclamations légales pour vices; quel que soit le défaut nous sommes en droit d'exiger du fournisseur à l’élimination du vice ou à un remplacement. Dans ce cas, le fournisseur est tenu prendre à sa charge la réparation, le remplacement ou les dépenses nécessaires à cette réalisation. Le droit à indemnisation, en particulier à indemnisation pour inexécution, est expressément réservé.

6.3 Le délai de prescription pour défaut est de 36 mois à partir de la date du transfert du risque.

6.4 A réception de notre réclamation écrite chez le fournisseur, la prescription de nos prestations à garantie est considérée comme suspendue. En cas de livraison de remplacement ou de suppression des vices, le délai de garantie recommence à courir pour les pièces remplacées et réparées ultérieurement, sauf si nous devions présumer du fait du comportement du fournisseur que celui-ci ne se voyait pas dans l’obligation de réaliser cette mesure, mais avait procédé à la livraison de remplacement ou à la suppression des vices uniquement à titre amiable ou pour des raisons similaires.

 

 

7 Responsabilité des produits - Indemnisation - Assurance responsabilité civile

7.1 Si le fournisseur est responsable d'un défaut causé au produit, il est tenu de nous libérer à première demande de toutes prétentions à dommages et intérêt de tiers, dans la mesure où la cause du défaut relève de ses organisations et autorité et qu’il est lui-même responsable envers un tiers.

7.2 Dans le cadre de sa responsabilité en matière de dommages au sens du paragraphe 7.1, le fournisseur s’engage également à rembourser les dépenses éventuelles liées à un rappel de produit ou survenant dans ce contexte. Nous tiendrons le fournisseur informé de la teneur et de l’importance des mesures de rappel de produit réalisées, dans la mesure possible et raisonnable, et nous lui donnerons l’occasion de prendre position. Les autres droits légaux restent intacts.

7.3 Le fournisseur s'engage à contracter une assurance de responsabilité produit d'un montant de couverture forfaitaire d’au moins 5 millions d’Euros par dommage personnel, respectivement dommage matériel ; si d’autres demandes d’indemnités nous reviennent elles ne sont pas affectées. Le fournisseur doit nous donner sur demande une copie de la police d’assurance  ou sur demande spéciale  nous envoyer un certificat d'assurance en cours.

 

8 Droits de propriété

8.1 Le fournisseur s’engage à veiller à ce que, dans le cadre de sa livraison aucun droit des tiers ne soit violé.

8.2 Si dans ce cas des prétentions nous viennent de tiers, le fournisseur est obligé de nous exempter de ces exigences sur notre demande écrite. Ceci n’est pas applicable si le fournisseur n’est pas responsable de la violation des droits de tiers. Nous ne sommes pas autorisés à décider des conventions avec le tiers – sans le consentement du fournisseur – en particulier à accepter un arrangement.

8.3 L’obligation d’exonération du fournisseur se rapporte à tous les frais que nous devrons nécessairement engager du fait de ou en relation avec les prétentions d’une partie tierce à notre égard.

 

 

9 Réserve de propriété - Confidentialité - Sous-traitance

9.1 Si un de nos produits est mélangé avec un autre produit, et les rend ainsi inséparable,  nous allons acquérir la propriété du nouveau produit en proportion de la valeur de l'élément (prix d'achat majoré de la TVA.). Si le mélange est de telle manière que la pièce du fournisseur est considérée comme l’élément principal, il est convenu que le fournisseur nous donne une copropriété au prorata; le fournisseur tient la propriété exclusive ou la copropriété pour nous.

9.2 Les outils, équipements et modèles que nous mettons à la disposition du fournisseur ou fabriqués à des fins contractuelles et qui nous sont facturé séparément par le fournisseur restent notre propriété. Ils doivent être identifiables par le fournisseur comme étant notre propriété, être conservé soigneusement, être protégés contre tout dommage et être utilisées uniquement à des fins définis dans le  contrat. Le fournisseur est tenu de nous retourner les outils en bon état, le fournisseur ne pas en droit de garder les objets ci nommés.

9.3 Le fournisseur est tenu de garder secret toutes les photos, dessins, calculs, et autres documents et informations strictement confidentielles; la même chose s’applique à tous nos secrets industriels et commerciaux. Ils peuvent seulement être divulgués à des tiers avec notre autorisation expresse. Cette obligation de confidentialité restera aussi après la résiliation de ce contrat; cette obligation expire dans la mesure où les illustrations, dessins, calculs et autres documents deviennent publics.

9.4 Le fournisseur est tenu de traiter tous données techniques et commerciales relatifs au contrat comme affaires ou secrets commercial. Le fournisseur est également tenu à observer le secret sur notre relation professionnelle. Les exceptions exigent notre consentement écrit préalablement.

9.5 Tant le fournisseur que nous sommes autorisés à traiter et à enregistrer les données de l'autre partie. Les réglementations de protection des données doivent être respectées.

9.6 Le fournisseur n’est pas autorisé à fournir un service par des tiers, sans notre consentement écrit. Dans le cas où un tiers est autorisé à rendre la prestation, ce tiers est tenu par le fournisseur à garder la confidentialité en conformité avec les présents paragraphes 9.3 et 9.4 par écrit; à notre demande le fournisseur est tenu de nous joindre une copie de cet écrit.

9.7 Notre responsable technique ou toute autre personne autorisée est à tout moment autorisée à s’informer chez le fournisseur ou  chez le tiers sur l'avancement des travaux de la livraison. Les fournisseurs ou les tiers ont à nous accorder l'accès aux informations et aux documents nécessaires. À notre demande, ceux-ci doivent nous faire parvenir des copies.

 

 

10 Preuve d’origine, pièces de rechange

10.1 Le fournisseur est tenu de nous fournir sans délai les certificats d'origine, les déclarations de fournisseurs, le numéro de nomenclature douanière ou certificat à fin préférentielle et autres documents et données en conformité avec les exigences juridiques du commerce extérieur.

10.2 Sauf convention contraire, le fournisseur doit tenir à disposition les pièces de rechanges des produits qu’il nous a livrés pendant au moins pour une période de 15 ans après la livraison.

10.3 Au cas où le fournisseur envisagerait d’arrêter la production de pièces de rechanges nécessaires à nos produits, celui-ci est tenu de nous informer immédiatement après sa décision. Cette décision doit avoir lieu au moins six mois avant la fin de la production – sans préjudice de l'alinéa précédent 10.2.

 

 

11 Compétence - Lieu d'exécution

11.1 Pour ces conditions générales d'achat et toutes les relations juridiques entre le fournisseur et nous, le droit de la République Fédérale d’Allemagne s’applique à l’exclusion de son droit privé international.

11.2 Le lieu d'exécution pour toute procédure ultérieure est selon notre préférence notre siège social ou le lieu de destination ou d'utilisation de la livraison.

11.3 Si le fournisseur est commerçant, personne morale de droit publique ou qu‘il appartient à un capital particulier du droit publique, le lieu de juridiction exclusif pour tout litige contractuelle avec le fournisseur est le tribunal compétent de notre siège social. Cependant, nous sommes aussi en droit de déposer plainte au lieu de l'obligation de la livraison ou au siège social du fournisseur selon notre choix.