1. Généralités – Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales d’achat s’appliquent à toutes les livraisons et prestations (ci-après dénommées « livraisons ») fournies par un vendeur, entrepreneur ou prestataire de services (ci-après dénommé « fournisseur ») à la société POLY-TOOLS Bennewart GmbH.

1.2 Nos conditions d’achat s’appliquent exclusivement ; nous ne reconnaissons pas les conditions contraires ou divergentes du fournisseur, sauf si nous y avons expressément consenti par écrit. Nos conditions d’achat restent applicables même si nous acceptons la livraison du fournisseur sans réserve, tout en étant conscients de conditions contraires ou divergentes.

1.3 Nos conditions d’achat s’appliquent uniquement aux entrepreneurs conformément à l’art. 310, alinéa 1 du BGB (Code civil allemand).

1.4 Nos conditions d’achat, dans leur version actuelle, servent de cadre contractuel pour tous les futurs contrats de vente et de livraison de biens mobiliers avec le même fournisseur, sans que nous devions les rappeler à chaque fois.

1.5 Les accords individuels conclus avec le fournisseur (y compris accords accessoires, compléments et modifications) prévalent toujours sur ces conditions d’achat. Le contenu de ces accords est déterminé par le contrat écrit ou notre confirmation écrite.

1.6 Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes que le fournisseur doit nous adresser après la conclusion du contrat (p. ex. délais, mises en demeure, déclaration de résiliation) doivent être faites par écrit pour être valables.

2. Offre – Documents d’offre

2.1 La commande est conclue par notre bon de commande écrit et par l’acceptation du fournisseur. L’acceptation doit être faite par écrit dans les 5 jours ouvrables. Si le fournisseur n’accepte pas la commande dans ce délai, nous sommes en droit de l’annuler.

2.2 Nous nous réservons la propriété des illustrations, dessins, calculs et autres documents ; il en va de même pour nos droits d’auteur, dans la mesure où les documents sont protégés. Ces documents ne peuvent être communiqués à des tiers sans notre accord écrit explicite et doivent être utilisés uniquement aux fins prévues dans notre commande. Ils doivent nous être retournés sur demande écrite, au plus tard après exécution de la commande. Ils doivent être tenus confidentiels vis-à-vis de tiers, conformément aux articles 9.3 et 9.4. Le fournisseur n’a aucun droit de rétention sur ces documents.

3. Prix – Conditions de paiement

3.1 Le prix indiqué dans la commande est ferme. Tous les prix doivent être indiqués en euros ; les factures doivent également être établies en euros. Sauf accord écrit contraire, le prix comprend la livraison « franco domicile », y compris l’emballage. Le fournisseur doit reprendre le matériel d’emballage sur notre demande. Sauf accord contraire, le prix comprend également toutes les prestations et prestations accessoires du fournisseur (p. ex. montage, installation) ainsi que tous les frais accessoires (p. ex. transport, assurance).

3.2 Nous ne pouvons traiter les factures que si elles sont transmises en double exemplaire séparé pour chaque commande et indiquent le numéro de commande correspondant ; le fournisseur est responsable des conséquences en cas de non-respect, sauf s’il prouve qu’il n’en est pas responsable.

3.3 Sauf accord écrit contraire, nous payons le prix dans les 14 jours suivant la livraison et réception d’une facture correcte et vérifiable avec 3 % d’escompte, ou dans les 30 jours nets après réception de la facture.

3.4 Nous avons le droit de compensation et de retenue dans les limites légales, notamment de retenir les paiements si nous avons des réclamations liées à des livraisons incomplètes ou défectueuses.

3.5 Le fournisseur ne peut exercer un droit de compensation ou de retenue que pour des contre‑créances légalement établies, incontestées ou prêtes à être jugées dans un procès en cours.

3.6 Le fournisseur n’est pas autorisé à céder ses créances découlant du contrat à des tiers, sauf pour les créances monétaires.

4. Délai de livraison

4.1 La date de livraison indiquée dans la commande est contraignante.

4.2 Le fournisseur doit nous informer immédiatement par écrit si des circonstances rendent impossible le respect de la date de livraison. Cela n’affecte pas sa responsabilité de respecter le délai convenu.

4.3 En cas de retard, nous avons les droits légaux. L’article 4.4 reste applicable.

4.4 En cas de dépassement du délai, le fournisseur doit payer une pénalité contractuelle de 0,3 % par jour ouvrable de retard, mais au maximum 5 % du montant net total. Nous pouvons appliquer cette pénalité jusqu’au paiement final. La pénalité est imputable sur le préjudice causé par le retard. Les droits légaux en cas de retard restent inchangés.

5. Transfert de risque – Documents – Force majeure – Résiliation

5.1 La livraison s’effectue « franco domicile » à l’adresse indiquée dans la commande. Si aucun lieu n’est indiqué, la livraison se fait à notre siège social. Le lieu de livraison est également le lieu d’exécution. En cas de réception convenue, celle-ci détermine le transfert des risques. L’assurance transport est, sauf accord contraire, souscrite à nos frais.

5.2 La livraison doit être accompagnée d’un bon de livraison indiquant la date (émission et expédition), le contenu (numéro d’article et quantité) et notre référence de commande. Les retards dus à l’absence ou à l’incomplétude du bon de livraison ne nous sont pas imputables. Le fournisseur doit également assurer le marquage correct des produits soumis à une obligation d’étiquetage.

5.3 En cas de force majeure, conflits du travail ou événements hors de notre contrôle empêchant la réception, nous pouvons exiger la livraison plus tard sans que le fournisseur puisse réclamer quoi que ce soit. Si le délai dépasse six mois, chaque partie peut résilier le contrat sans autres revendications.

5.4 Le contrat peut être résilié pour motif important sans préavis si les circonstances rendent la poursuite du contrat déraisonnable pour la partie résiliante.

5.5 Le fournisseur travaillant sur notre site doit respecter le règlement intérieur et les prescriptions pour entrer et sortir des installations, qui lui seront communiquées sur demande.

6. Responsabilité pour défauts

6.1 La vérification commerciale et la notification des défauts sont soumises aux dispositions légales (§ 377 HGB), avec la limitation aux défauts apparents (dommages de transport, livraison incorrecte ou manquante). La notification des défauts ultérieurs reste applicable. Une notification est considérée comme immédiate si elle est faite dans les 10 jours ouvrables.

6.2 Les droits légaux pour défauts restent intacts. Nous pouvons demander au fournisseur, à notre choix, la réparation ou la livraison de remplacement, aux frais du fournisseur. Le droit à des dommages et intérêts reste réservé.

6.3 La prescription pour les réclamations pour défauts est de 36 mois à compter du transfert de risque.

6.4 La prescription est suspendue dès réception de notre notification écrite de défaut. Pour les pièces remplacées ou réparées, la prescription recommence sauf si nous avons cru, selon le comportement du fournisseur, que l’action était effectuée à titre gracieux ou similaire.

7. Responsabilité produit – Indemnisation – Assurance responsabilité

7.1 Si le fournisseur est responsable d’un dommage produit, il doit nous indemniser sur première demande pour les réclamations de tiers, dans la mesure où la cause relève de son organisation et de son contrôle.

7.2 Il doit également rembourser les coûts liés aux rappels effectués par nous ou notre client. Nous informerons le fournisseur du contenu et de l’étendue des mesures et lui donnerons l’occasion de répondre.

7.3 Le fournisseur doit souscrire une assurance responsabilité produit adéquate pour les dommages corporels et matériels, minimum 5 millions d’euros. Des droits supplémentaires restent réservés. Sur demande, il doit fournir une copie de la police d’assurance ou une attestation actuelle.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Le fournisseur doit veiller à ne pas violer les droits de tiers liés à sa livraison.

8.2 Si nous sommes poursuivis par un tiers, le fournisseur doit nous indemniser sur première demande, sauf s’il n’est pas responsable. Nous ne pouvons conclure d’accord avec le tiers sans son accord.

8.3 L’obligation d’indemnisation couvre toutes les dépenses résultant de la réclamation d’un tiers.

9. Réserve de propriété – Fourniture – Confidentialité – Sous-traitants

9.1 Si un bien fourni par nous est mélangé de manière indissociable avec d’autres biens, nous acquérons une copropriété proportionnelle au rapport de valeur.

9.2 Les outils, gabarits et modèles fournis ou fabriqués pour le contrat restent notre propriété et doivent être protégés et utilisés uniquement pour le contrat. Aucun droit de rétention pour le fournisseur.

9.3 Le fournisseur doit garder strictement confidentiels tous les documents et informations reçus. Cette obligation continue après l’exécution du contrat.

9.4 Le fournisseur doit traiter toutes les informations commerciales et techniques liées au contrat comme des secrets d’entreprise.

9.5 Les deux parties peuvent collecter et stocker les données, en respectant les règles de protection des données.

9.6 Le fournisseur ne peut sous-traiter sans notre accord écrit. Si autorisé, le sous-traitant doit être tenu au secret.

9.10 Notre représentant technique peut contrôler l’avancement du travail sur le site du fournisseur ou d’un tiers. Le fournisseur doit donner accès et fournir toutes les informations nécessaires.

10. Certificats d’origine, pièces de rechange

10.1 Le fournisseur doit fournir les certificats d’origine, déclarations fournisseur, codes statistiques, preuves de préférence et autres documents requis par la loi du commerce extérieur.

10.2 Sauf accord contraire, le fournisseur doit maintenir des pièces de rechange pour les produits livrés pendant 15 ans après livraison.

10.3 Si le fournisseur prévoit d’arrêter la production des pièces de rechange, il doit nous en informer au moins 6 mois à l’avance.

11. Juridiction – Lieu d’exécution

11.1 Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les ventes internationales (CISG).

11.2 Le lieu d’exécution pour l’exécution ultérieure est à notre choix notre siège ou le lieu de livraison.

11.3 Si le fournisseur est commerçant ou entité publique, la juridiction exclusive est notre siège social. Nous pouvons également choisir d’intenter une action au lieu d’exécution ou au siège du fournisseur.