I. Champ d’application

1. Pour toutes les livraisons du vendeur, seules ses conditions générales de vente suivantes s’appliquent. Les conditions contraires ou divergentes de l’acheteur ne sont pas reconnues, sauf accord écrit exprès du vendeur. Les présentes conditions générales de vente restent applicables même si le vendeur accepte sans réserve les commandes de l’acheteur en connaissant des conditions divergentes.
2. Seule la législation de la République fédérale d’Allemagne s’applique ; la Convention des Nations Unies sur les ventes internationales (CISG) est exclue.
3. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent uniquement aux entrepreneurs, personnes morales de droit public ou entités publiques spéciales conformément à l’art. 310, alinéa 1 du BGB (Code civil allemand).

II. Offre

1. Sauf indication contraire dans l’offre, toutes les offres du vendeur sont sans engagement.
2. Une commande adressée au vendeur n’est effective que lorsqu’elle a été confirmée par écrit par le vendeur. Les modifications ou compléments à la commande nécessitent une confirmation écrite préalable du vendeur.
3. Nous nous réservons la propriété des illustrations, dessins, calculs et autres documents ; les droits d’auteur sont également réservés le cas échéant. Cela s’applique également aux documents marqués « confidentiel ». La communication à des tiers nécessite l’accord écrit explicite du vendeur.

III. Prix, paiement, délais et livraison

1. Les prix sont départ usine et exprimés en EUR. Les frais d’emballage, de transport et la TVA légale sont facturés séparément.
2. Le risque est transféré à l’acheteur à l’expédition de la marchandise, même si la livraison franco domicile a été convenue. Si l’acheteur ne choisit pas le mode de transport, le vendeur détermine le mode approprié. L’assurance contre les dommages pendant le transport n’est souscrite qu’à la demande et aux frais de l’acheteur.
3. Les factures sont établies à la date de livraison. Cette date détermine l’éventuelle remise et son calcul.
4. Toute remise (escompte) nécessite un accord écrit particulier.
5. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, le prix d’achat est dû net (sans déduction) dans les 30 jours suivant la date de facture. Les règles légales sur le retard de paiement s’appliquent.
6. L’acheteur ne peut compenser que si ses contre‑créances sont reconnues, incontestées ou légalement établies et non cédées. Il ne peut exercer un droit de retenue que si sa créance découle du même contrat.
7. En cas de retard de paiement, aucun escompte ne sera accordé.
8. Le respect des délais de livraison suppose la réception en temps voulu de tous les documents, autorisations et validations nécessaires de l’acheteur, en particulier les plans, et le respect des conditions de paiement et obligations contractuelles. Si ces conditions ne sont pas remplies, le délai est prolongé de manière appropriée, sauf si le retard est imputable au vendeur.
9. Le respect du délai dépend également de l’approvisionnement correct et ponctuel du vendeur. Tout retard prévisible doit être communiqué dès que possible.
10. En cas de force majeure, conflits du travail ou événements hors du contrôle du vendeur, le délai de livraison est prolongé de manière appropriée. Le vendeur informera l’acheteur du début et de la fin de ces circonstances dès que possible.
11. L’acheteur ne peut refuser la réception pour des défauts mineurs. Les livraisons partielles sont autorisées si elles sont raisonnables pour l’acheteur.
12. En cas de retard du vendeur causant un préjudice à l’acheteur, celui-ci peut demander une indemnité forfaitaire de retard : 0,5 % par semaine complète de retard, maximum 5 % de la valeur de la partie concernée de la livraison totale. Si l’acheteur fixe un délai raisonnable de réalisation et qu’il n’est pas respecté, il peut se retirer dans le cadre légal. L’acheteur doit confirmer sur demande s’il exerce ce droit. D’autres droits en cas de retard sont définis uniquement à l’article VI.
13. Si l’expédition ou la livraison est retardée à la demande de l’acheteur de plus d’un mois après notification de disponibilité, des frais de stockage de 0,5 % par mois commencé peuvent être facturés, max. 5 % au total. Les parties peuvent prouver des coûts supérieurs ou inférieurs.

IV. Sécurité

1. Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet de toutes les créances, y compris intérêts et coûts, et jusqu’à l’encaissement de tous effets et chèques remis par l’acheteur.
2. En cas de saisie ou d’intervention de tiers, l’acheteur doit en informer immédiatement le vendeur.
3. En cas de retard de paiement, toutes les créances deviennent exigibles. L’acheteur doit restituer les biens en réserve, effectuer des avances ou fournir des garanties. Les biens en réserve ne peuvent être nanties, vendues ou cédées en garantie.
4. Toute utilisation des biens en réserve hors d’Allemagne nécessite l’accord écrit préalable du vendeur.

V. Garantie pour défauts

1a. POLY-TOOLS garantit l’absence de défauts de ses prestations, c’est-à-dire la conformité et l’aptitude à l’usage prévu de ses produits ou ouvrages.

1b. En cas de défaut, POLY-TOOLS supporte tous les coûts nécessaires pour la réparation ou la livraison de pièces de rechange.

1c. La garantie est de 12 mois à compter de la livraison par POLY-TOOLS.

2. Les produits doivent correspondre à l’état de la technique à la date de commande. Aucune autre caractéristique n’est garantie, notamment pour l’usage spécifique chez l’acheteur.

3. Pour les moules de fabrication de pièces plastiques par soufflage, injection, injecto‑soufflage ou moulage mousse, le vendeur ne garantit que la précision des moules selon les documents fournis et leur fonctionnalité avec des matériaux couramment utilisés en Allemagne. Les variations comme retrait ou épaisseur inégale ne sont pas couvertes.

4. Aucun défaut n’est couvert pour l’aspect esthétique ou la durabilité des pièces liées à la forme.

5. Les réclamations sont exclues pour écarts mineurs, usure naturelle, mauvais usage, surcharge ou modifications par l’acheteur ou des tiers.

6. La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement gratuit et au retrait si les conditions légales sont remplies. L’acheteur ne peut effectuer lui-même de réparations sans autorisation écrite.

7. Les autres droits de l’acheteur sont régis uniquement par l’article VI.

8. Le vendeur n’est pas responsable de la violation de droits de propriété intellectuelle sur les pièces fabriquées avec les outils. L’acheteur doit indemniser le vendeur si la réclamation résulte de sa faute.

9. L’acheteur doit inspecter la marchandise à la réception et notifier immédiatement les défauts par écrit, avec détails.

VI. Autres responsabilités du vendeur

1. Si l’objet livré ne peut être utilisé conformément au contrat en raison de fautes du vendeur ou de manquements à ses obligations accessoires, seules les dispositions des articles V et VI.2 s’appliquent.
2. Pour les dommages non liés à l’objet livré, le vendeur est responsable uniquement :

• en cas de dol,
• en cas de faute lourde du propriétaire, des organes ou cadres dirigeants,
• en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
• pour les défauts volontairement cachés,
• dans le cadre d’une garantie,
• pour les défauts selon la loi sur la responsabilité du fait des produits pour les biens privés.

En cas de violation fautive d’obligations contractuelles essentielles, le vendeur est responsable pour faute légère uniquement pour les dommages prévisibles typiques du contrat. D’autres réclamations sont exclues.

VII. Prescription

Toutes les réclamations de l’acheteur expirent dans un délai de 12 mois, sauf pour les dommages selon l’article VI.2, soumis aux délais légaux. Cela s’applique également aux défauts d’ouvrages ou de biens destinés à des ouvrages.

VIII. Protection des données et confidentialité

1. L’acheteur consent au traitement informatique de ses données dans le cadre de l’exécution de la commande.
2. Chaque partie doit utiliser les documents et informations reçus uniquement pour les fins convenues et les garder confidentiels avec le même soin que pour ses propres documents, même après la fin des relations commerciales.

IX. Responsabilité TVA

Si le vendeur est ultérieurement redevable de TVA dans son pays du fait de déclarations incorrectes de l’acheteur, ce dernier doit rembourser le montant au vendeur.

X. Juridiction

1. La juridiction compétente est Zweibrücken, sauf dispositions légales impératives contraires. Cela vaut également pour les actions relatives aux effets et chèques.
2. Si une ou plusieurs dispositions deviennent invalides, les autres restent en vigueur. Les clauses invalides sont remplacées conformément aux pratiques commerciales et aux lois applicables.